Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Auto-entrepreneur – Vente en ligne – France et International

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits physiques conclues entre Maisélyne Boutique (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») via le site internet www.maiselyneboutique.com (ci-après « le Site »).

 

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 1 – Identité du Vendeur

Mélodie DARIA-CASTILLO

Auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET : 93245626200017

Adresse : 68 rue Georges Lassalle, 65000 Tarbes

E-mail : contact@maiselyneboutique.com

Non assujetti à la TVA – Article 293 B du CGI

 

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la consultation par le Client. Chaque produit est présenté avec une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuellement engageantes.

 

2.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre l'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours, ou l'échange contre un produit équivalent.

 

Article 3 – Commandes

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes sur le Site :

 

3.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dès validation du paiement. La vente n'est définitivement conclue qu'à réception de cet e-mail de confirmation et après encaissement effectif du règlement.

 

3.3 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande en cours de traitement doit être adressée au service client par e-mail dans les plus brefs délais. Le Vendeur s'efforcera de satisfaire la demande, sans pouvoir le garantir si la préparation est déjà engagée. Le droit légal de rétractation reste applicable dans tous les cas.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients établis en France. Pour les commandes à destination d'autres pays, les prix sont affichés hors taxes locales. Les droits de douane, taxes d'importation et autres frais locaux éventuellement exigibles dans le pays de destination sont à la charge exclusive du Client.

 

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants :

 

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et traitées par la plateforme Shopify Payments ou par les prestataires tiers intégrés. Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

 

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, la commande est automatiquement annulée. En cas de paiement frauduleux avéré, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de poursuivre les recours disponibles.

 

Article 6 – Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur expédie ses produits en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l'international. Les pays et zones non desservis sont précisés sur le Site. Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes d'importation et autres frais locaux applicables dans son pays.

 

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors de la commande. Ils courent à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement. En cas de retard imputable au transporteur, le Vendeur ne saurait en être tenu responsable. Si le délai dépasse 30 jours, le Client peut annuler sa commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir un remboursement intégral.

 

6.3 Réception et vérification

À réception, le Client est tenu de vérifier l'état des produits et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) au transporteur sur le bon de livraison et par e-mail au Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

 

6.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue au moment de la livraison effective au Client ou à un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de retour et remboursement, disponible sur le Site.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits périssables, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (art. L.221-28 Code conso.).

 

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :

 

 

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client par e-mail en décrivant le défaut constaté et en joignant toute preuve utile (photos, numéro de commande).

 

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inadaptée des produits, d'une négligence du Client, d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, pénurie, etc.) ou du fait d'un tiers. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant le Vendeur à [adresse@email.com]. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, visuels, architecture) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

12.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients établis dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur demeurent applicables si elles lui sont plus favorables.

 

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Liste des médiateurs agréés : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

12.3 Juridiction compétente

En cas de litige avec un professionnel non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.